Suspendre les allocations familiales et prestations sociales aux parents des enfants délinquants
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose de retirer les allocations familiales et les aides sociales aux parents dont les enfants commettent des infractions. Concrètement, cela pénaliserait financièrement les familles entières en réduisant leurs revenus, même si les parents n'ont pas commis d'acte répréhensible.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-07-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-07-20