Empêcher l’acquisition automatique de la nationalité française à 18 ans par le droit du sol pour tout mineur ayant fait l’objet d’une condamnation

Cette loi vise à empêcher les mineurs ayant commis des crimes graves d'obtenir automatiquement la nationalité française lorsqu'ils atteignent 18 ans. Concrètement, si un jeune est condamné pour une infraction sérieuse, il ne deviendra plus citoyen français de plein droit à sa majorité. Il devra alors suivre une procédure spécifique pour demander cette nationalité, ce qui n'était pas le cas auparavant.