Conventions France-Sénégal et France-Sri Lanka (PJL)
Accords entre la France et le Sénégal du 7 septembre 2021 et entre la France et le Sri Lanka du 23 février 2022
adopté
Résumé IA
Cette loi valide deux accords internationaux signés par la France avec le Sénégal et le Sri Lanka pour faciliter la gestion des flux migratoires. Concrètement, elle permet à ces deux pays de reprendre plus facilement leurs ressortissants qui séjournent irrégulièrement sur le territoire français. Cela vise à renforcer la coopération en matière de retour et de réadmission sans créer de nouvelles obligations directes pour les citoyens ordinaires.
2023-07-19
adopté
Pour: 139 Contre: 0 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-02-22
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2023-02-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-02-22
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2023-05-10
Discussion en séance publique
Décision 2023-05-24
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2023-05-25
Accord international 2023-05-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-05-25
Nomination de rapporteur 2023-06-13
Réunion de commission 2023-06-13
Dépôt de rapport 2023-07-05
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2023-07-19
Décision 2023-07-19
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2023-07-23