PLUi de la Communauté de communes du Bas Chablais (PPL)
Proposition de loi visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas Chablais
Initiateur Cyril Pellevat
adopté
Résumé IA
Cette loi approuve officiellement le nouveau plan d'urbanisme local de la Communauté de communes du Bas Chablais. Elle définit concrètement où et comment les habitants pourront construire, rénover ou modifier leurs logements dans cette zone. Son adoption permet aux communes de mettre en place des règles claires pour l'aménagement du territoire et le développement local.
2023-06-14
adopté
Pour: 149 Contre: 50 Abstentions: 7
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
2023-01-31
adopté
Pour: 234 Contre: 12 Abstentions: 19
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- NOR
- TREX2303461L
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-10-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires économiques
Renvoi en commission au fond 2022-10-05
Commission des affaires économiques
Nomination de rapporteur
Commission des affaires économiques
Dépôt de rapport 2023-01-25
Commission des affaires économiques
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2023-01-31
Décision 2023-01-31
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2023-02-01
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires économiques
Renvoi en commission au fond 2023-02-01
Commission des affaires économiques
Nomination de rapporteur 2023-05-17
Commission des affaires économiques
Réunion de commission 2023-06-07
Commission des affaires économiques
Dépôt de rapport 2023-06-07
Commission des affaires économiques
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2023-06-14
Décision 2023-06-14
CC
Conseil constitutionnel
CC-SAISIE
Saisine du conseil constitutionnel 2023-06-20
CC
Conclusion du conseil constitutionnel 2023-07-20
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2023-07-21