Lutte contre la délinquance juvénile en responsabilisant les détenteurs de l'autorité parentale
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose aux parents une obligation de surveillance accrue sur leurs enfants mineurs. En cas de manquement, les autorités peuvent prononcer des sanctions contre les parents, allant de l'obligation de suivre une formation à des amendes, voire à la suspension de l'autorité parentale. L'objectif est de responsabiliser les familles pour prévenir les actes délictueux des jeunes.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-07-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-07-20