Défiscaliser complètement les heures supplémentaires
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose de supprimer totalement l'impôt sur les heures supplémentaires, permettant aux salariés de percevoir la totalité de leur rémunération supplémentaire sans retenue fiscale. Concrètement, cela augmentera directement le salaire net des travailleurs qui font des heures en plus, renforçant ainsi leur pouvoir d'achat immédiat.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-07-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-07-20