Transport par mer de substances nocives (PJL)
Projet de loi autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses
adopté
Résumé IA
Ce projet de loi permet à la France de ratifier un accord international visant à mieux protéger les victimes en cas de pollution maritime causée par des substances dangereuses. Il garantit que les responsables d'accidents maritimes devront indemniser les dommages causés à l'environnement et aux personnes, sans que les citoyens n'aient à avancer les frais. Cela renforce la sécurité et la justice pour tous face aux risques liés au transport de marchandises par mer.
2023-07-19
adopté
Pour: 170 Contre: 0 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-12-22
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2022-12-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-12-22
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2023-05-17
Discussion en séance publique
Décision 2023-05-24
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2023-05-25
Accord international 2023-05-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-05-25
Nomination de rapporteur 2023-04-12
Réunion de commission 2023-04-12
Dépôt de rapport 2023-06-21
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2023-07-19
Décision 2023-07-19
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2023-07-23