Application du droit de rétractation dans les foires et salons

Initiateur Hubert Wulfranc GDR-NUPES
en cours
Résumé IA

Cette loi précise que le droit de rétractation de 14 jours s'applique aux achats effectués lors de foires et salons, à condition que le professionnel soit présent de manière occasionnelle. Elle oblige ainsi les vendeurs à informer clairement les clients de ce droit et à leur fournir un formulaire de rétractation. Concrètement, un citoyen peut annuler son achat et se faire rembourser sans justification si le produit ne lui convient pas.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-07-20
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-07-20