Application du droit de rétractation dans les foires et salons
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi précise que le droit de rétractation de 14 jours s'applique aux achats effectués lors de foires et salons, à condition que le professionnel soit présent de manière occasionnelle. Elle oblige ainsi les vendeurs à informer clairement les clients de ce droit et à leur fournir un formulaire de rétractation. Concrètement, un citoyen peut annuler son achat et se faire rembourser sans justification si le produit ne lui convient pas.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-07-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-07-20