Majoration fiscale pour les foyers d'une part entière dès le deuxième enfant
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose d'augmenter les impôts pour les foyers qui ont déjà un enfant, dès la naissance du deuxième. Concrètement, cela signifie que les familles avec deux enfants ou plus paieront plus de taxes que celles n'ayant qu'un seul enfant.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-07-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-07-20