Réforme du régime des fusions et scissions des sociétés commerciales (PJL)

Cette loi entérine les règles simplifiées permettant aux entreprises de fusionner, se séparer ou transférer leurs actifs plus facilement. Elle vise à moderniser le droit des sociétés pour faciliter les restructurations et les opérations internationales. Pour les citoyens, cela signifie une économie plus dynamique et une meilleure protection des salariés lors de ces changements d'organisation.