Responsabiliser les parents des enfants délinquants et absentéistes
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les parents à suivre des actions éducatives ou des stages de responsabilité si leur enfant commet des infractions ou manque régulièrement l'école. En cas de non-respect de ces obligations, les familles peuvent faire face à des sanctions financières ou judiciaires. L'objectif est de renforcer le rôle des parents dans la prévention de la délinquance et de l'absentéisme scolaire.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-07-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-07-20