Responsabiliser les parents des enfants délinquants et absentéistes

Initiateur Éric Ciotti LR
en cours
Résumé IA

Cette loi oblige les parents à suivre des actions éducatives ou des stages de responsabilité si leur enfant commet des infractions ou manque régulièrement l'école. En cas de non-respect de ces obligations, les familles peuvent faire face à des sanctions financières ou judiciaires. L'objectif est de renforcer le rôle des parents dans la prévention de la délinquance et de l'absentéisme scolaire.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-07-20
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-07-20