Lutter contre le dumping social sur le Transmanche

PRMX2308933L Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteurs Catherine Procaccia Didier Le Gac LAREM
Initiateur Didier Le Gac REN
🔀 Dossier sur la forge 📜 Loi promulguée
adopté
Résumé IA

Cette loi interdit aux entreprises françaises de sous-traiter leur travail vers le Royaume-Uni à des prix inférieurs au coût réel, afin d'éviter la concurrence déloyale. Elle protège ainsi les salariés français contre le dumping social et garantit que les entreprises respectent les normes sociales et fiscales des deux côtés de la Manche.

Vote à l'Assemblée nationale

2023-07-19

adopté
Pour: 150 Contre: 0 Abstentions: 21
NI
1:0
RN
14:0
RE
10:0
LR
4:0
DEM
13:0
SOC
9:0
HOR
30:0
ECODR
6:0
GDR-NUPES
2:0
LIOT
61:0

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
150pour
Vote au Sénat

2023-06-21

adopté
Pour: 342 Contre: 0 Abstentions: 1
UMP
107:0
SOC
47:0
UC
46:0
LREM
16:0
RTLI
12:0
CRC
10:0
RDSE
10:0
GEST
9:0

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
257pour

Informations

NOR
PRMX2308933L
🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-01-31
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-01-31
Commission des affaires sociales
🗳️ Nomination de rapporteur 2023-01-31
Commission des affaires sociales
🗳️ Réunion de commission 2023-03-07
Commission des affaires sociales
🗳️ Réunion de commission 2023-03-22
Commission des affaires sociales
🗳️ Réunion de commission 2023-03-27
Commission des affaires sociales
🗳️ Dépôt de rapport 2023-03-22
Commission des affaires sociales
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2023-03-27
🗳️ Discussion en séance publique 2023-03-27
🗳️ Discussion en séance publique 2023-03-28
🗳️ Discussion en séance publique 2023-03-28
🗳️ Décision 2023-03-28
153⇡ 0⇣
🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2023-03-29
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-03-29
Commission des affaires sociales
🗳️ Nomination de rapporteur
Commission des affaires sociales
🗳️ Dépôt de rapport 2023-06-14
Commission des affaires sociales
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Décision 2023-06-21
342⇡ 0⇣
🏛️ AN 2ème lecture
🗳️ deuxième lecture
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2023-06-22
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-06-22
Commission des affaires sociales
🗳️ Réunion de commission 2023-07-12
Commission des affaires sociales
🗳️ Dépôt de rapport 2023-07-12
Commission des affaires sociales
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2023-07-19
🗳️ Décision 2023-07-19
150⇡ 0⇣
📜 Gouvernement
📜 Promulgation de la loi
📜 Promulgation d'une loi 2023-07-26