Lutter contre le dumping social sur le Transmanche

Initiateur Didier Le Gac REN
adopté
Résumé IA

Cette loi interdit aux entreprises françaises de sous-traiter leur travail vers le Royaume-Uni à des prix inférieurs au coût réel, afin d'éviter la concurrence déloyale. Elle protège ainsi les salariés français contre le dumping social et garantit que les entreprises respectent les normes sociales et fiscales des deux côtés de la Manche.

2023-07-19

adopté
Pour: 150 Contre: 0 Abstentions: 21
NI
1:0
RN
14:0
RE
10:0
LR
4:0
DEM
13:0
SOC
9:0
HOR
30:0
ECODR
6:0
LIOT
61:0

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
150pour
Vote au Sénat

2023-06-21

adopté
Pour: 342 Contre: 0 Abstentions: 1
UMP
107:0
SOC
47:0
UC
46:0
LREM
16:0
RTLI
12:0
RDSE
10:0
CRC
10:0
GEST
9:0

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
257pour
🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-01-31
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-01-31
🗳️ Nomination de rapporteur 2023-01-31
🗳️ Réunion de commission 2023-03-07
🗳️ Réunion de commission 2023-03-22
🗳️ Réunion de commission 2023-03-27
🗳️ Dépôt de rapport 2023-03-22
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2023-03-27
🗳️ Discussion en séance publique 2023-03-27
🗳️ Discussion en séance publique 2023-03-28
🗳️ Discussion en séance publique 2023-03-28
🗳️ Décision 2023-03-28
153⇡ 0⇣
🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2023-03-29
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-03-29
🗳️ Nomination de rapporteur
🗳️ Dépôt de rapport 2023-06-14
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Décision 2023-06-21
342⇡ 0⇣
🏛️ AN 2ème lecture
🗳️ deuxième lecture
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2023-06-22
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-06-22
🗳️ Réunion de commission 2023-07-12
🗳️ Dépôt de rapport 2023-07-12
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2023-07-19
🗳️ Décision 2023-07-19
150⇡ 0⇣
📜 Gouvernement
📜 Promulgation de la loi
📜 Promulgation d'une loi 2023-07-26