Lutter contre le dumping social sur le Transmanche
adopté
Résumé IA
Cette loi interdit aux entreprises françaises de sous-traiter leur travail vers le Royaume-Uni à des prix inférieurs au coût réel, afin d'éviter la concurrence déloyale. Elle protège ainsi les salariés français contre le dumping social et garantit que les entreprises respectent les normes sociales et fiscales des deux côtés de la Manche.
2023-07-19
adopté
Pour: 150 Contre: 0 Abstentions: 21
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-01-31
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-01-31
Nomination de rapporteur 2023-01-31
Réunion de commission 2023-03-07
Réunion de commission 2023-03-22
Réunion de commission 2023-03-27
Dépôt de rapport 2023-03-22
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2023-03-27
Discussion en séance publique 2023-03-27
Discussion en séance publique 2023-03-28
Discussion en séance publique 2023-03-28
Décision 2023-03-28
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2023-03-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-03-29
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2023-06-14
Discussion en séance publique
Décision 2023-06-21
AN 2ème lecture
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2023-06-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-06-22
Réunion de commission 2023-07-12
Dépôt de rapport 2023-07-12
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2023-07-19
Décision 2023-07-19
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2023-07-26