Protéger les logements contre l'occupation illicite (PPL)

Ces changements renforcent significativement la protection des biens immobiliers et des domiciles en augmentant les peines encourues pour l'occupation frauduleuse, le maintien sans droit ni titre, et l'introduction par la force. Les droits des propriétaires et des occupants légitimes sont mieux garantis par des sanctions plus lourdes, notamment une hausse des peines d'emprisonnement et des amendes pour les infractions contre les biens et les personnes. Pour les citoyens, cela signifie une dissuasion accrue contre les occupations illégales et une meilleure sécurité juridique, tout en précisant que la notion de domicile s'étend à tout local contenant des biens meubles, même non occupé.