Permettre à certains professionnels de la route d'effectuer un second stage de récupération de points sur leur permis de conduire chaque année
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet à certains professionnels de la route de suivre un deuxième stage de récupération de points par an, au lieu d'un seul. Cela leur offre plus d'occasions de retrouver rapidement leurs points perdus et de continuer à exercer leur métier sans interruption. Pour les citoyens, cela vise à maintenir une flotte de chauffeurs qualifiés et à réduire les pénuries de transport.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-07-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-07-20