Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à mettre fin à la réduction automatique de la peine pour les mineurs délinquants, les traitant désormais comme des adultes devant répon…
Cette loi interdit formellement l'organisation et la participation à des compétitions de gifles sur le territoire français. Elle vise à protéger la sa…
Cette loi vise à réduire l'obésité en imposant des règles plus strictes sur la publicité pour les aliments gras, sucrés et salés, notamment auprès des…
Cette loi vise à mieux accompagner les personnes atteintes d'Alzheimer et leurs aidants en renforçant l'accès aux soins et en améliorant le soutien fi…
Cette loi simplifie l'accès aux démarches administratives en généralisant les services en ligne et en garantissant un accompagnement humain pour tous.…
Cette loi impose des peines minimales obligatoires pour les auteurs de récidive, empêchant les juges de prononcer des sanctions inférieures à un certa…
Cette loi vise à compenser la hausse des prix en augmentant les salaires des fonctionnaires travaillant dans les départements et régions d'outre-mer. …
Cette loi supprime le plafond qui limitait le cumul des traitements des fonctionnaires retraités et de leurs nouvelles activités professionnelles. Dés…
Cette loi vise à empêcher les mineurs ayant commis des crimes graves d'obtenir automatiquement la nationalité française lorsqu'ils atteignent 18 ans. …
Cette loi précise que le droit de rétractation de 14 jours s'applique aux achats effectués lors de foires et salons, à condition que le professionnel …
Cette loi oblige les auteurs de dégradations à réparer directement les dégâts qu'ils ont causés, par exemple en nettoyant les murs ou en remplaçant le…
Cette loi vise à améliorer la vie des personnes autistes en garantissant un diagnostic plus rapide et un accompagnement personnalisé tout au long de l…
Cette loi permet d'inscrire les étrangers obligés de quitter la France dans un fichier spécial pour faciliter leur localisation. Elle rétablit égaleme…
Cette loi vise à reconnaître officiellement les victimes du chlordécone, un pesticide dangereux, et à leur verser des indemnités financières. Elle cré…
Cette loi vise à aider les citoyens et les entreprises à s'adapter aux nouvelles zones à faibles émissions en évitant des sanctions trop brutales. Ell…
Cette loi impose aux parents une obligation de surveillance accrue sur leurs enfants mineurs. En cas de manquement, les autorités peuvent prononcer de…
Cette proposition de loi vise à organiser le recyclage et la réutilisation des déchets au niveau local pour créer des filières industrielles durables.…
Cette loi permet aux communes de recevoir une indemnisation financière lorsqu'elles doivent imposer des règles strictes pour protéger leurs sources d'…
Cette loi vise à mieux accompagner les personnes âgées et en situation de handicap en améliorant les aides financières et les services à domicile. Ell…
Cette loi vise à faciliter la transmission des collections privées aux musées publics en offrant des avantages fiscaux aux donateurs. Elle permet ains…
Cette loi permet de ne pas payer sa facture d'internet ou de téléphone si le service est coupé par l'opérateur. Elle protège les citoyens en leur évit…
Cette loi officialise la France pour valider des règles internationales visant à améliorer la sécurité et la protection de l'environnement en mer. Ell…
Cette loi simplifie les démarches administratives en permettant aux citoyens de fournir leurs documents une seule fois, même si plusieurs services en …
Cette loi propose de financer à 100 % les travaux de rénovation énergétique dans les bâtiments. Pour les citoyens, cela signifie qu'ils n'auront plus …
Cette loi définit les priorités stratégiques de l'État pour les six prochaines années, notamment dans les domaines de la défense, de la recherche et d…
Cette loi permet de tester temporairement un fonds d'aide pour aider les propriétaires à créer des zones végétalisées capables de freiner la propagati…
Cette loi oblige les grandes entreprises à partager une partie de leurs bénéfices avec leurs salariés, notamment via l'intéressement et la participati…
Cette loi reconnaît la responsabilité de l'État dans la pollution au chlordécone pour garantir une indemnisation juste aux victimes. Elle crée égaleme…
Cette loi vise à garantir l'accès aux soins palliatifs pour tous les Français, partout sur le territoire, en augmentant les moyens et les structures d…
Cette loi vise à mieux cibler les aides publiques en ajustant les critères pour identifier les zones rurales qui en ont vraiment besoin. Elle permet a…