Assurer l’effectivité de la sanction pénale par le rétablissement des peines planchers pour les récidivistes

Initiateur Jean-Louis Thiériot LR
en cours
Résumé IA

Cette loi impose des peines minimales obligatoires pour les auteurs de récidive, empêchant les juges de prononcer des sanctions inférieures à un certain seuil. Concrètement, cela signifie que les personnes déjà condamnées qui réitèrent un délit ou un crime subiront automatiquement une peine de prison plus lourde, réduisant ainsi les risques de libération anticipée.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-07-20
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-07-20