Assurer l’effectivité de la sanction pénale par le rétablissement des peines planchers pour les récidivistes
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose des peines minimales obligatoires pour les auteurs de récidive, empêchant les juges de prononcer des sanctions inférieures à un certain seuil. Concrètement, cela signifie que les personnes déjà condamnées qui réitèrent un délit ou un crime subiront automatiquement une peine de prison plus lourde, réduisant ainsi les risques de libération anticipée.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-07-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-07-20