Rendre le zonage de revitalisation rurale plus juste et mieux ciblé
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à mieux cibler les aides publiques en ajustant les critères pour identifier les zones rurales qui en ont vraiment besoin. Elle permet ainsi de rediriger les financements vers les communes les plus fragiles pour soutenir leur développement économique et social.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-07-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-07-20