Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet de désigner des zones spécifiques où les mesures de protection des troupeaux contre les loups sont renforcées. Concrètement, elle fac…
Cette loi impose aux parents une obligation de surveillance accrue sur leurs enfants mineurs. En cas de manquement, les autorités peuvent prononcer de…
Cette loi permet de ne pas payer sa facture d'internet ou de téléphone si le service est coupé par l'opérateur. Elle protège les citoyens en leur évit…
Cette loi impose aux conducteurs de 75 ans et plus de passer un examen médical de contrôle pour renouveler leur permis de conduire. L'objectif est de …
Cette loi vise à compenser la hausse des prix en augmentant les salaires des fonctionnaires travaillant dans les départements et régions d'outre-mer. …
Cette loi précise que le droit de rétractation de 14 jours s'applique aux achats effectués lors de foires et salons, à condition que le professionnel …
Cette loi interdit formellement l'organisation et la participation à des compétitions de gifles sur le territoire français. Elle vise à protéger la sa…
Cette loi propose de prolonger la durée du congé de deuil accordé aux salariés en cas de décès d'un conjoint, partenaire, concubin ou d'un parent. Ell…
Cette loi reconnaît la responsabilité de l'État dans la pollution au chlordécone pour garantir une indemnisation juste aux victimes. Elle crée égaleme…
Cette loi propose de supprimer totalement l'impôt sur les heures supplémentaires, permettant aux salariés de percevoir la totalité de leur rémunératio…
Cette loi vise à aider les citoyens et les entreprises à s'adapter aux nouvelles zones à faibles émissions en évitant des sanctions trop brutales. Ell…
Cette loi permet de tester temporairement un fonds d'aide pour aider les propriétaires à créer des zones végétalisées capables de freiner la propagati…
Cette loi oblige les grandes entreprises à partager une partie de leurs bénéfices avec leurs salariés, notamment via l'intéressement et la participati…
Cette loi supprime le plafond qui limitait le cumul des traitements des fonctionnaires retraités et de leurs nouvelles activités professionnelles. Dés…
Cette loi désigne le cancer de l'enfant et de l'adolescent comme la grande cause nationale de 2025 pour mobiliser l'ensemble de la société. Elle vise …
Cette loi propose de créer un nouveau ministère dédié spécifiquement à la réindustrialisation verte pour relancer la production française de manière é…
Cette loi permet à la France d'appliquer des sanctions internationales, comme des interdictions de voyage ou des gel d'avoirs, contre des personnes ou…
Cette loi adoptée vise à imposer des quotas pour garantir une meilleure représentation des femmes dans les postes de direction de la fonction publique…
Cette loi vise à améliorer l'accompagnement des familles dont un enfant souffre d'une maladie longue durée, en simplifiant leurs démarches administrat…
Cette loi crée une mission d'information pour analyser l'efficacité des aides de l'État au logement et à l'accession à la propriété. Elle vise à vérif…
Cette loi vise à réduire les déchets et à réutiliser les ressources en imposant aux entreprises de concevoir des produits plus durables et réparables.…
Cette loi clarifie les missions des polices municipales et renforce leur pouvoir d'interpellation pour mieux lutter contre les incivilités. Elle vise …
Cette proposition de loi vise à relier automatiquement la hausse des salaires des fonctionnaires à l'inflation pour éviter que leur pouvoir d'achat ne…
Cette proposition de loi vise à reconnaître officiellement le génocide assyro-chaldéen de 1915 et à instaurer une journée nationale de commémoration. …
Cette loi vise à harmoniser les taux d'imposition entre les entreprises pour éviter qu'elles ne choisissent leur lieu d'activité uniquement pour payer…
Cette loi vise à réduire la dépendance des territoires d'outre-mer aux énergies fossiles importées en favorisant le développement des énergies renouve…
Cette loi vise à privilégier des peines de prison alternatives, comme le bracelet électronique, pour réduire la surpopulation carcérale. Elle propose …
Cette loi condamne officiellement le soutien apporté par le gouvernement rwandais au groupe rebelle M23 en République démocratique du Congo. Elle vise…
Ces changements étendent le droit à la validation des acquis de l'expérience (VAE) pour les étudiants en intégrant l'engagement dans la réserve opérat…
Cette proposition de loi vise à protéger les journalistes et les rédactions contre les poursuites judiciaires abusives, souvent utilisées pour les int…