Les alternatives à la détention et l’éventuelle création d’un mécanisme de régulation carcérale
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à privilégier des peines de prison alternatives, comme le bracelet électronique, pour réduire la surpopulation carcérale. Elle propose également de créer un mécanisme de régulation pour surveiller et améliorer les conditions de détention. Concrètement, cela permettrait à certains justiciables de rester dans leur famille tout en étant surveillés, et améliorerait le quotidien des personnes incarcérées.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2023-07-19