Les alternatives à la détention et l’éventuelle création d’un mécanisme de régulation carcérale

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Résumé IA

Cette loi vise à privilégier des peines de prison alternatives, comme le bracelet électronique, pour réduire la surpopulation carcérale. Elle propose également de créer un mécanisme de régulation pour surveiller et améliorer les conditions de détention. Concrètement, cela permettrait à certains justiciables de rester dans leur famille tout en étant surveillés, et améliorerait le quotidien des personnes incarcérées.

🏛️ AN 2ème lecture
🗳️ Travaux
🗳️ Dépôt de rapport 2023-07-19