Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Ce texte propose de faire voter les citoyens pour le Président et les députés le même jour, au lieu de les séparer. L'objectif est de renforcer le pou…
Cette loi oblige les propriétaires forestiers à planter des essences d'arbres plus résistantes à la sécheresse et aux maladies pour adapter la forêt a…
Ce texte propose de permettre aux députés et sénateurs de conserver leur mandat national tout en restant maire ou président d'une petite commune ou d'…
Cette loi vise à empêcher que les juges professionnels ne remplacent les jurés populaires dans les procès criminels. Elle garantit ainsi que le peuple…
Ce texte propose de lier légalement la hausse de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires à celle de la taxe foncière. L'objectif est d'emp…
Cette proposition vise à allonger le délai entre le premier et le deuxième tour des législatives si ces élections ont lieu le même jour que la préside…
Ce texte propose de changer la durée du mandat du président de la République pour la fixer à sept ans, au lieu des cinq ans actuels. Il interdit égale…
Cette loi propose d'empêcher le retrait de points sur le permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h en dehors des villes. Concrè…
Cette loi vise à mieux protéger et accompagner les parents dont les enfants souffrent de maladies graves, en renforçant leur soutien social et adminis…
Cette loi officialise un dispositif permettant à des associations ou des collectivités de louer des terrains à des porteurs de projets d'activité écon…
Cette ordonnance simplifie les démarches pour les propriétaires dont la maison est endommagée par la sécheresse ou les pluies. Elle permet d'obtenir p…
Cette loi annule la réforme qui repoussait l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans. Elle rétablit donc les règles antérieures, permettant aux sal…
Cette loi permet aux employeurs de devenir propriétaires d'un logement social pour le louer à leurs salariés, tout en conservant l'usage de ce bien. C…
Cette loi permet aux salariés de transférer une partie de leurs heures de formation du compte personnel de formation (CPF) vers celui d'un proche. Con…
Cette loi renforce les pouvoirs de l'administration pour détecter et sanctionner plus rapidement les fraudes, qu'elles concernent les aides sociales, …
Cette loi permet de créer des zones spécifiques où les règles de protection du loup sont assouplies pour faciliter sa gestion. Concrètement, les éleve…
Cette loi permet aux communes de choisir librement si elles gèrent elles-mêmes l'eau et l'assainissement ou si elles délèguent cette mission à des ent…
Cette loi interdit aux maires des communes de moins de 3 500 habitants de modifier automatiquement les listes de candidats lors des élections municipa…
Cette loi élargit les pouvoirs des policiers municipaux, leur permettant notamment de verbaliser certaines infractions routières et de mener des enquê…
Cette loi facilite la cohabitation entre jeunes et seniors en simplifiant les contrats de location et en offrant des aides financières pour adapter le…
Cette loi permet aux jeunes de passer le permis de conduire dès l'âge de seize ans au lieu de dix-huit. Elle offre ainsi une plus grande autonomie aux…
Cette loi vise à réduire la précarité menstruelle en rendant les protections hygiéniques gratuites dans les établissements scolaires et les lieux publ…
Cette loi autorise un simple citoyen à siéger en tant que délégué au sein d'un syndicat de communes, sans être obligatoirement un élu local. Elle perm…
Cette loi permet de créer des écoles pilotes pour former plus rapidement des professionnels de santé comme les infirmiers ou les aides-soignants. L'ob…
Cette loi annule la réforme des retraites qui avait été votée en 2023 pour relever l'âge de départ. En conséquence, les règles de retraite en vigueur …
Cette loi vise à aider les agriculteurs français à mieux vendre leurs produits et à réduire leurs coûts de production pour rester compétitifs. Concrèt…
Cette loi permet aux municipalités de récupérer plus facilement les logements vides pour les remettre en location ou en vente. Elle simplifie les proc…
Cette loi permet aux autorités de retirer temporairement un élève harceleur de son établissement scolaire pour protéger les victimes. Si l'auteur est …
Cette loi vise à augmenter la fiscalité sur les revenus financiers (comme les placements) pour les aligner sur celle des salaires. Concrètement, cela …
Cette loi punit désormais spécifiquement les personnes qui, par négligence, laissent souffrir ou mourir un animal de compagnie ou captif. Elle permet …