Lutte contre le risque incendie (PPL)

Ces changements correspondent à l'abrogation totale d'un article du Code général des impôts définissant les biens et services soumis au taux réduit de TVA de 10 %. En supprimant cette liste exhaustive, le législateur modifie les droits des contribuables et des prestataires de services en retirant le bénéfice de ce taux réduit pour des secteurs variés tels que l'hébergement, les transports, les services culturels ou l'entretien des espaces verts. Pour les citoyens et les entreprises, cela se traduit par une hausse potentielle du prix de revient de certains services et biens, car ils devront désormais supporter le taux normal de TVA au lieu du taux réduit précédemment applicable.