Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à faciliter l'engagement des jeunes en simplifiant les démarches pour rejoindre la réserve militaire ou les sapeurs-pompiers volontaire…
Cette loi propose de réduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les factures d'énergie des ménages de 20 % à 5,5 %. Concrètement, cela signifie q…
Cette loi renforce les peines pour les trafiquants de drogue et facilite les perquisitions pour mieux détruire les réseaux criminels. Elle vise à prot…
Cette loi permet aux jeunes de moins de 26 ans de financer leur permis de conduire en plusieurs fois, sans avoir à payer la totalité de la somme d'un …
Cette loi interdit aux hôpitaux privés de recruter des médecins intérimaires dans le secteur public pour des missions identiques, afin de stopper la c…
Cette loi augmente le congé payé en cas de décès du conjoint, partenaire de PACS ou concubin de trois à cinq jours. Elle permet ainsi aux salariés d'a…
Cette loi vise à protéger les salles de cinéma dans les territoires d'outre-mer en leur accordant une priorité pour l'exploitation des films français.…
Cette loi rend la proximité immédiate du lieu de travail d'un membre de la famille prioritaire pour l'attribution d'un logement social. Concrètement, …
Cette loi permet aux autorités de retirer temporairement un élève harceleur de son établissement scolaire pour protéger les victimes. Si l'auteur est …
Cette loi autorise temporairement l'utilisation d'un pesticide sur les betteraves en attendant des solutions plus sûres. Elle vise à protéger la produ…
Cette loi punit désormais spécifiquement les personnes qui, par négligence, laissent souffrir ou mourir un animal de compagnie ou captif. Elle permet …
Cette loi vise à aider les agriculteurs français à mieux vendre leurs produits et à réduire leurs coûts de production pour rester compétitifs. Concrèt…
Cette loi permet aux établissements scolaires de suspendre ou d'exclure définitivement les élèves reconnus coupables de harcèlement scolaire. Elle vis…
Cette loi permet aux communautés de communes de montagne de conserver la gestion de l'eau et de l'assainissement, même si elles ne le souhaitent pas. …
Cette loi encadre strictement les frais bancaires pour empêcher les établissements de facturer des services non rendus ou des pénalités excessives. El…
Cette loi permet au juge de modifier temporairement l'exercice de l'autorité parentale pour protéger un parent ou un enfant en danger. Concrètement, e…
Cette loi vise à redonner du pouvoir aux citoyens en facilitant l'organisation de référendums d'initiative partagée et en renforçant les droits des as…
Cette loi facilite l'accès aux prêts entre entreprises en allégeant les formalités administratives et les garanties exigées. Elle vise à dynamiser l'é…
Cette loi vise à interdire progressivement l'utilisation des substances toxiques dites "per- et polyfluoroalkylées" dans de nombreux produits de conso…
Ce texte permettrait aux régions d'offrir de l'argent aux petites communes de moins de 3 500 habitants pour installer des caméras de surveillance. Con…
Cette loi vise à consolider les principes fondamentaux du code de la justice pénale des mineurs pour mieux protéger les enfants auteurs d'infractions.…
Cette loi permet aux salariés de demander un acompte sur leur salaire avant la date habituelle de paiement, sans avoir besoin de l'accord de leur empl…
Cette loi autorise un simple citoyen à siéger en tant que délégué au sein d'un syndicat de communes, sans être obligatoirement un élu local. Elle perm…
Cette loi annule la réforme qui repoussait l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans. Elle rétablit donc le droit de partir à la retraite à 6…
Cette loi propose de créer une commission spéciale chargée d'enquêter sur les dysfonctionnements et les dérives observées dans le Service National Uni…
Cette loi impose aux propriétaires de découvrir et de détruire les nids de frelons asiatiques pour protéger les abeilles et la biodiversité. Elle rend…
Cette loi interdit aux particuliers de vendre, de posséder ou de consommer du protoxyde d'azote. Elle vise à mettre fin à l'usage récréatif de ce gaz,…
Cette loi vise à faciliter les prêts entre entreprises pour sécuriser leur trésorerie et éviter les faillites en chaîne. Pour les citoyens, cela signi…
Cette proposition vise à faciliter l'évacuation rapide des campements illégaux de nomades en simplifiant les procédures judiciaires. Elle permet aux m…
Cette proposition vise à créer un corps professionnel de forestiers-sapeurs pour mieux former et équiper les pompiers intervenant dans les zones boisé…