Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à pérenniser les infrastructures sportives et culturelles construites pour les Jeux de 2024 afin qu'elles restent accessibles aux habit…
Cette loi officialise la possibilité pour les professions libérales réglementées (comme les avocats ou les médecins) de s'organiser sous forme de soci…
Cette loi vise à mieux soutenir les associations qui aident les pompiers et les secouristes en facilitant leur recrutement et leur formation. Concrète…
Cette loi vise à mieux organiser la prise en charge de l'endométriose en créant un plan national et en améliorant la formation des soignants. Pour les…
Cette loi vise à limiter le nombre de détenus dans les prisons pour éviter la surpopulation et améliorer les conditions de vie. Elle met en place des …
Cette loi vise à garantir que les personnes en situation de handicap soient intégralement remboursées pour les produits et prestations médicales néces…
Cette loi autorise les vignerons à utiliser des levures exogènes (des levures choisies en laboratoire) pour fermenter le vin, au lieu de se limiter au…
Cette loi obligerait les restaurants à indiquer clairement sur leurs menus si un plat est « pré-cuisiné » plutôt que préparé sur place. Cela permettra…
Cette loi vise à faciliter la garde des animaux de compagnie en rendant plus simple l'adoption et en renforçant les sanctions contre l'abandon. Concrè…
Cette loi garantit à chaque salarié le droit de prendre ses congés payés sans que son employeur puisse les refuser ou les reporter abusivement. Elle i…
Cette loi permet de recruter des professeurs avant même qu'ils ne soient titularisés, afin de combler plus rapidement les postes vacants dans les écol…
Cette loi permet aux parents de transmettre leur patrimoine à leurs enfants plus facilement et à moindre coût en réduisant les droits de donation. Ell…
Cette loi propose de remplacer l'aide médicale d'État par une nouvelle « aide d'urgence vitale » destinée uniquement aux soins vitaux immédiats. Les é…
Cette loi permet aux communes de déléguer plus facilement la gestion de l'eau et de l'assainissement à des entreprises privées ou à des syndicats inte…
Cette loi permet aux infirmiers de rédiger eux-mêmes le certificat de décès dans certains cas, sans attendre un médecin. Cela accélère les démarches a…
Cette loi rend obligatoire un parcours citoyen pour tous les jeunes, combinant des actions de service civique et des formations sur les valeurs de la …
Cette loi impose que les sportifs participent aux compétitions dans la catégorie correspondant à leur sexe indiqué sur leur acte de naissance. Elle vi…
Cette loi rétablit un concours d'entrée pour devenir infirmier, mettant fin au système actuel basé sur les dossiers et les entretiens. Elle vise à gar…
Cette loi vise à offrir un soutien psychologique et financier aux parents ayant perdu un enfant, en reconnaissant la spécificité de leur deuil. Elle p…
Cette loi propose de réserver les bourses et les logements étudiants aux seuls citoyens français, en excluant les étrangers. Elle impose également un …
Cette loi renforce les sanctions pour les dépôts sauvages et oblige les propriétaires de terrains à nettoyer les déchets illégaux trouvés sur leur pro…
Cette proposition de loi vise à renforcer les sanctions pénales pour les mineurs délinquants et à rendre leurs parents civilement responsables des dom…
Cette loi interdit aux fournisseurs d'accès internet de supprimer votre adresse e-mail lorsque vous résiliez votre contrat. Elle garantit ainsi que vo…
Cette loi impose deux conditions obligatoires pour autoriser la construction de toute éolienne : un projet doit d'abord être approuvé par la majorité …
Cette loi permet aux autorités de dissoudre rapidement les groupes d'extrême droite identifiés comme menaçant l'ordre public, sans attendre une condam…
Cette loi vise à changer le statut juridique du cheval pour le considérer comme un animal de compagnie plutôt que comme une bête d'élevage. Elle inter…
Cette loi propose de retirer le crédit d'impôt recherche aux entreprises qui délocaliseraient leurs activités industrielles à l'étranger. Concrètement…
Cette loi permet aux consommateurs d'annuler leur achat effectué lors d'une foire ou d'un salon dans un délai de 14 jours, sans avoir à justifier leur…
Cette loi impose un nombre minimum de soignants présents à chaque moment pour chaque résident dans les maisons de retraite. Elle vise à garantir une s…
Cette loi vise à aider les propriétaires à rénover leurs logements pour les rendre plus économes en énergie, afin de ne pas être contraints de les met…