Modifier le statut juridique du cheval, en interdire l'abattage, le commerce et la consommation de viande sur l'ensemble du territoire français
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à changer le statut juridique du cheval pour le considérer comme un animal de compagnie plutôt que comme une bête d'élevage. Elle interdirait donc totalement son abattage, la vente de sa viande et sa consommation sur tout le territoire français. Pour les citoyens, cela signifierait une protection totale des chevaux contre la boucherie, mais aussi l'interdiction de manger de la viande de cheval et de participer à son commerce.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-07-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-07-04