Instaurer un droit de rétractation pour les consommateurs pour les achats dans les foires et salons
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux consommateurs d'annuler leur achat effectué lors d'une foire ou d'un salon dans un délai de 14 jours, sans avoir à justifier leur décision. Elle offre ainsi une protection similaire à celle des achats en ligne, évitant les engagements impulsifs dans des lieux temporaires. Concrètement, l'acheteur peut se faire rembourser intégralement s'il n'est pas satisfait du produit acheté sur place.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-07-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-07-04