Élargir la compétence de la rédaction d'un certificat attestant le décès aux infirmiers
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux infirmiers de rédiger eux-mêmes le certificat de décès dans certains cas, sans attendre un médecin. Cela accélère les démarches administratives pour les familles endeuillées et évite des délais inutiles. L'impact concret est une simplification du processus pour les citoyens, notamment dans les établissements de soins ou à domicile.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-07-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-07-04