Élargir la compétence de la rédaction d'un certificat attestant le décès aux infirmiers

en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux infirmiers de rédiger eux-mêmes le certificat de décès dans certains cas, sans attendre un médecin. Cela accélère les démarches administratives pour les familles endeuillées et évite des délais inutiles. L'impact concret est une simplification du processus pour les citoyens, notamment dans les établissements de soins ou à domicile.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-07-04
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-07-04