Garantir les remboursements des produits et prestations médicales aux personnes en situation de handicap
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à garantir que les personnes en situation de handicap soient intégralement remboursées pour les produits et prestations médicales nécessaires à leur quotidien. Elle interdit aux mutuelles de refuser ces remboursements ou d'imposer des plafonds trop bas, assurant ainsi une couverture financière complète. Concrètement, cela signifie que ces citoyens ne devront plus avancer de frais pour leurs soins essentiels et seront protégés contre les restes à charge excessifs.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-07-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-07-04