Instaurer un mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à limiter le nombre de détenus dans les prisons pour éviter la surpopulation et améliorer les conditions de vie. Elle met en place des règles strictes pour réguler les entrées en détention et privilégier des peines de probation pour les délits mineurs. Concrètement, cela devrait réduire la tension dans les établissements pénitentiaires et favoriser une meilleure réinsertion des personnes condamnées.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-07-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-07-04