Fermeté et dissuasion à l'encontre des mineurs délinquants (PPL)
Proposition de loi pour une justice plus ferme et plus dissuasive à l'encontre des mineurs délinquants et leurs familles
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Stéphane Le Rudulier
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à renforcer les sanctions pénales pour les mineurs délinquants et à rendre leurs parents civilement responsables des dommages causés. Concrètement, cela signifie que les jeunes contrevenants risquent des peines plus lourdes et que leurs familles devront payer des indemnités en cas de faute commise par leurs enfants.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-07-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-07-04