Garantir, en cas de résiliation, l’utilisation gratuite, par les usagers, des courriers électroniques attribués par les fournisseurs d’accès à internet

Cette loi interdit aux fournisseurs d'accès internet de supprimer votre adresse e-mail lorsque vous résiliez votre contrat. Elle garantit ainsi que vous conservez gratuitement l'accès à vos messages et contacts, même après avoir changé de fournisseur. Cela protège vos communications professionnelles et personnelles contre la perte de données involontaire.