Suspendre le crédit d’impôt recherche en cas de délocalisation d’une activité industrielle

Initiateur Emmanuel Taché RN
en cours
Résumé IA

Cette loi propose de retirer le crédit d'impôt recherche aux entreprises qui délocaliseraient leurs activités industrielles à l'étranger. Concrètement, cela vise à décourager la fuite des emplois et à inciter les entreprises à maintenir leur production et leurs créations d'emplois en France.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-07-04
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-07-04