Suspendre le crédit d’impôt recherche en cas de délocalisation d’une activité industrielle
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose de retirer le crédit d'impôt recherche aux entreprises qui délocaliseraient leurs activités industrielles à l'étranger. Concrètement, cela vise à décourager la fuite des emplois et à inciter les entreprises à maintenir leur production et leurs créations d'emplois en France.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-07-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-07-04