Droit aux vacances

Initiateur Benjamin Lucas-Lundy ECO
en cours
Résumé IA

Cette loi garantit à chaque salarié le droit de prendre ses congés payés sans que son employeur puisse les refuser ou les reporter abusivement. Elle impose aux entreprises de respecter les dates demandées par les employés et prévoit des sanctions en cas de non-respect. Concrètement, cela permet à tous les travailleurs de se reposer réellement et de profiter de leurs vacances sans crainte pour leur emploi.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-07-04
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-07-04