Assouplissement des règles encadrant la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux communes de déléguer plus facilement la gestion de l'eau et de l'assainissement à des entreprises privées ou à des syndicats intercommunaux. Pour les citoyens, cela signifie que les tarifs et la qualité du service dépendront désormais du choix de gestion effectué par leurs élus locaux.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-07-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-07-04