Assouplissement des règles encadrant la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Initiateur Thibault Bazin LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux communes de déléguer plus facilement la gestion de l'eau et de l'assainissement à des entreprises privées ou à des syndicats intercommunaux. Pour les citoyens, cela signifie que les tarifs et la qualité du service dépendront désormais du choix de gestion effectué par leurs élus locaux.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-07-04
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-07-04