Réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et à juguler leurs effets sur la crise du logement
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à aider les propriétaires à rénover leurs logements pour les rendre plus économes en énergie, afin de ne pas être contraints de les mettre hors du marché locatif. Concrètement, elle permet de maintenir l'offre de locations disponibles et d'éviter que les loyers n'augmentent trop brutalement pour les locataires.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-07-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-07-04