Faciliter les donations intergénérationnelles et préserver la maison familiale de l’impôt sur les successions

Cette loi permet aux parents de transmettre leur patrimoine à leurs enfants plus facilement et à moindre coût en réduisant les droits de donation. Elle protège également la maison familiale en limitant l'impôt sur les successions pour éviter que les héritiers ne soient contraints de la vendre.