Société des professions libérales réglementées (PJL)
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi officialise la possibilité pour les professions libérales réglementées (comme les avocats ou les médecins) de s'organiser sous forme de société. Concrètement, cela permet aux citoyens de bénéficier de structures plus stables et parfois de tarifs plus compétitifs, tout en maintenant les règles de déontologie et de protection des usagers.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-07-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-07-05