Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi rétablit un concours d'entrée pour devenir infirmier, mettant fin au système actuel basé sur les dossiers et les entretiens. Elle vise à gar…
Cette loi d'urgence vise à faciliter les déplacements et les séjours des familles pendant les vacances en assouplissant certaines règles administrativ…
Cette loi vise à changer le statut juridique du cheval pour le considérer comme un animal de compagnie plutôt que comme une bête d'élevage. Elle inter…
Cette loi vise à réduire la dépendance des territoires d'outre-mer en favorisant la production locale de nourriture. Elle soutient les agriculteurs lo…
Cette loi propose de réserver les bourses et les logements étudiants aux seuls citoyens français, en excluant les étrangers. Elle impose également un …
Cette loi permet d'inscrire les personnes condamnées pour outrage sexiste ou sexuel aggravé dans le fichier national des auteurs d'infractions sexuell…
Cette loi vise à mieux soutenir les associations qui aident les pompiers et les secouristes en facilitant leur recrutement et leur formation. Concrète…
Cette proposition de loi vise à simplifier et accélérer le partage des biens laissés par une personne décédée lorsque plusieurs héritiers sont en indi…
Cette loi permet aux consommateurs d'annuler leur achat effectué lors d'une foire ou d'un salon dans un délai de 14 jours, sans avoir à justifier leur…
Cette loi vise à supprimer l'obligation pour les associations de signer un contrat d'engagement républicain et à limiter les motifs permettant de les …
Cette loi vise à offrir un soutien psychologique et financier aux parents ayant perdu un enfant, en reconnaissant la spécificité de leur deuil. Elle p…
Cette loi vise à simplifier et accélérer le versement des indemnités aux victimes de catastrophes naturelles. Elle permet aux citoyens de recevoir plu…
Cette loi permet aux communes de récupérer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lorsqu'elles construisent des maisons d'assistantes maternelles. Cela r…
Cette loi vise à sécuriser l'approvisionnement en sang en favorisant le don bénévole et gratuit, tout en renforçant les contrôles de sécurité sanitair…
Cette loi permet aux infirmiers de rédiger eux-mêmes le certificat de décès dans certains cas, sans attendre un médecin. Cela accélère les démarches a…
Cette loi interdit le port de signes ou tenues religieux dans les centres de formation des apprentis. Elle vise à garantir la neutralité de ces lieux …
Cette loi interdit la construction de nouvelles éoliennes dans les zones naturelles, historiques ou stratégiques jugées sensibles. Concrètement, cela …
Cette loi renforce les sanctions contre les violences et menaces visant les maires et conseillers municipaux pour mieux les protéger dans l'exercice d…
Cette loi d'urgence vise à accélérer les réparations des bâtiments publics et équipements endommagés durant les émeutes de juin 2023. Elle permet aux …
Cette proposition de loi vise à exempter les communes accueillant une prison de l'obligation de respecter le quota de 25 % de logements sociaux prévu …
Cette proposition de loi vise à obliger les communes à prévoir des aires d'accueil spécifiques pour les gens du voyage. Elle cherche ainsi à garantir …
Cette loi vise à renforcer l'apprentissage des langues étrangères dès le plus jeune âge pour mieux préparer les citoyens à la vie professionnelle et s…
Ce texte visait à valider les dépenses et les recettes de l'État pour l'année 2021. Il a été rejeté par le Parlement, ce qui signifie que le budget de…
Ce texte visait à valider officiellement les comptes de la Sécurité sociale pour l'année 2022. Il a été rejeté par le Parlement, ce qui signifie que c…
Ce texte visait à valider les dépenses et les recettes de l'État pour l'année 2022. Il a été rejeté par un vote parfaitement équilibré, ce qui signifi…
Cette loi crée une mission d'information parlementaire chargée d'étudier la place des femmes dans le sport et les obstacles qu'elles rencontrent. Elle…
Ce texte vise à protéger les chaînes publiques des pressions politiques en modifiant les règles de nomination de leurs dirigeants. Concrètement, les c…
Cette loi vise à accorder l'asile politique à Julian Assange et à simplifier l'obtention du statut de réfugié pour les lanceurs d'alerte étrangers. Co…
Cette proposition de loi vise à supprimer les droits de succession pour les personnes handicapées, leur permettant de recevoir un héritage sans payer …
Cette proposition de loi vise à obliger les médias à mieux informer leurs lecteurs sur leurs propriétaires et leurs financements pour garantir leur in…