Proposition de loi visant à organiser l'accueil des gens du voyage
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Christine Herzog
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à obliger les communes à prévoir des aires d'accueil spécifiques pour les gens du voyage. Elle cherche ainsi à garantir un lieu de vie digne pour ces populations tout en clarifiant les obligations des municipalités. Concrètement, cela devrait permettre aux familles itinérantes de s'installer plus facilement sans risquer l'expulsion immédiate.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-07-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-07-03