Abroger le contrat d’engagement républicain et l’extension abusive des motifs de dissolution d’associations
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à supprimer l'obligation pour les associations de signer un contrat d'engagement républicain et à limiter les motifs permettant de les dissoudre. Elle protège ainsi la liberté d'association en empêchant les fermetures arbitraires basées sur des critères trop larges. Concrètement, cela garantit aux citoyens et aux groupes associatifs une plus grande sécurité juridique pour leurs activités.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-07-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-07-04