Éxonérer des droits de succession les personnes atteintes d'un handicap (PPL)
Proposition de loi visant à exonérer des droits de succession les personnes atteintes d'un handicap
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Nathalie Delattre
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à supprimer les droits de succession pour les personnes handicapées, leur permettant de recevoir un héritage sans payer d'impôt. Concrètement, cela protégerait leur patrimoine et éviterait qu'ils ne soient contraints de vendre leurs biens pour régler ces frais.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-06-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-06-30