Renforcement de la législation visant à protéger les élus municipaux

en cours
Résumé IA

Cette loi renforce les sanctions contre les violences et menaces visant les maires et conseillers municipaux pour mieux les protéger dans l'exercice de leurs fonctions. Elle permet ainsi aux citoyens de bénéficier d'une administration locale plus stable et assurée, où les élus peuvent travailler sans crainte de représailles.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-07-04
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-07-04