Renforcement de la législation visant à protéger les élus municipaux
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les sanctions contre les violences et menaces visant les maires et conseillers municipaux pour mieux les protéger dans l'exercice de leurs fonctions. Elle permet ainsi aux citoyens de bénéficier d'une administration locale plus stable et assurée, où les élus peuvent travailler sans crainte de représailles.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-07-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-07-04