Intégration au ficher judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles des informations relatives aux personnes condamnées pour outrage sexiste et sexuel aggravé

Cette loi permet d'inscrire les personnes condamnées pour outrage sexiste ou sexuel aggravé dans le fichier national des auteurs d'infractions sexuelles. Concrètement, cela signifie que ces individus seront fichés et que leurs antécédents seront consultables par les autorités pour prévenir les risques de récidive. Cela renforce la protection des citoyens en permettant un meilleur suivi des auteurs de ces comportements haineux.