Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Ce texte ne crée pas une nouvelle loi, mais mandate un groupe de travail pour analyser les effets de la séparation entre la vente et le conseil sur le…
Cette loi crée un groupe d'experts chargé d'analyser l'efficacité des actions menées contre la contrefaçon. Son but est de vérifier si les mesures act…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais mandate une mission pour vérifier si la loi de 2020 a bien protégé les betteraves sucrières face aux r…
Ce projet de loi vise à empêcher que l'âge légal de départ à la retraite soit fixé au-dessus de 62 ans. Concrètement, il garantit que tout travailleur…
Cette loi ne propose pas de nouvelles règles directes, mais crée un groupe de travail pour préparer une future stratégie agricole. Son impact concret …
Ce texte ne crée pas de nouvelles règles pour les citoyens, mais organise simplement un groupe de travail pour préparer un futur projet de loi sur l'i…
Cette proposition vise à protéger les élus locaux des communautés de communes contre les poursuites judiciaires liées à leurs actes officiels. Elle ga…
Cette loi interdit l'ajout de nitrates et nitrites dans les produits de charcuterie pour réduire les risques de cancer. Les consommateurs devront donc…
Cette loi impose aux grandes entreprises d'évaluer régulièrement l'efficacité de leurs dispositifs fiscaux et sociaux destinés à partager la richesse …
Cette proposition de loi vise à simplifier les démarches et à accélérer les aides financières pour les travaux de rénovation énergétique dans les loge…
Cette loi encadre strictement l'utilisation des images de vidéosurveillance dans l'espace public pour lutter contre l'insécurité, en imposant des règl…
Cette loi vise à augmenter l'offre de logements locatifs dans les zones tendues hors d'Île-de-France en facilitant la transformation de bureaux ou de …
Il ne s'agit pas d'une loi nouvelle, mais d'un compte rendu officiel sur les travaux de l'Assemblée des Pays de la Communauté Européenne (APCE) durant…
Cette proposition de loi interdit au ministère de l'Intérieur de créer ou de tenir un fichier recensant les opinions politiques des élus et des candid…
Cette loi crée une commission chargée d'analyser comment la France s'approvisionne en métaux essentiels et de réduire sa dépendance vis-à-vis de l'étr…
Cette loi vise à faire reconnaître officiellement le syndrome d'Alcock comme une affection longue durée (ALD) par la Sécurité sociale. Cela permettrai…
Cette proposition de loi vise à aider les entreprises locales à investir en leur offrant des aides financières pour compenser la hausse des prix. Conc…
Cette loi vise à mieux comprendre les causes des décès de nourrissons en créant une enquête nationale rapide et systématique. Elle permet ainsi d'iden…
Cette proposition de loi vise à protéger juridiquement les recettes et créations culinaires régionales contre l'appropriation abusive par des acteurs …
Cette loi vise à interdire les vols en jet privé pour les personnes physiques afin de réduire l'empreinte carbone du transport aérien. Elle impacte di…
Cette loi vise à protéger les espaces naturels en limitant les nuisances sonores et les activités dangereuses pour garantir un accès paisible à la nat…
Cette loi interdit l'installation de tout écran publicitaire numérique ou lumineux dans les rues et l'espace public. Les citoyens ne seront plus expos…
Cette loi vise à réorganiser le système de santé français en créant des Agences Régionales de Santé plus puissantes pour mieux coordonner les soins. E…
Cette loi vise à vérifier si les organisations patronales représentent vraiment les entreprises qu'elles prétendent défendre. Elle impose un contrôle …
Cette loi crée un nouveau type de contrat, le « CDI d'employabilité », qui permet à un salarié de travailler pour plusieurs entreprises en même temps …
Cette proposition de loi vise à améliorer les conditions de travail et la rémunération des secrétaires de mairie pour mieux reconnaître leur rôle esse…
Cette loi vise à améliorer l'accès aux services publics (comme les bureaux de poste ou les tribunaux) dans les zones rurales. Elle permet de maintenir…
Ce projet de loi visait à aider les Français face à l'inflation en soutenant l'accès à une alimentation saine et de meilleure qualité. Il proposait no…
Cette proposition de loi vise à simplifier les règles de décision pour les syndicats mixtes fermés en alignant leur quorum sur celui des syndicats ouv…
Cette loi reconnaît officiellement que le massacre du 17 octobre 1961 a été commis par la police française contre des manifestants algériens pacifique…