Stratégie migratoire contrôlée (PPLC)
Proposition de loi constitutionnelle garantissant l'effectivité du droit d'asile dans le cadre d'une stratégie migratoire contrôlée
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette proposition vise à inscrire dans la Constitution le droit d'asile pour garantir qu'il soit toujours respecté, tout en encadrant strictement les flux migratoires. Concrètement, cela signifie que les demandeurs d'asile ne pourront plus être renvoyés vers des pays dangereux, mais que l'État renforcera son contrôle aux frontières. Pour les citoyens, cela offre plus de sécurité juridique pour les réfugiés tout en clarifiant les règles d'entrée sur le territoire national.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-06-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-06-28