Déchéance de la nationalité (PPL)
Proposition de loi tendant à renforcer les règles de déchéance de la nationalité en cas d'acte de terrorisme ou d'atteinte à la vie de membres des forces de l'ordre
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jean Louis Masson
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à élargir les cas où l'État peut retirer la nationalité française aux personnes condamnées pour terrorisme ou atteinte contre les forces de l'ordre. Concrètement, elle permettrait de déchoir de la nationalité des binationaux même s'ils sont nés en France, ce qui pourrait entraîner leur expulsion du territoire.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-06-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-06-29