Mission flash relative aux téléconsultations sur abonnement

en cours
Résumé IA

Cette loi interdit aux plateformes de santé d'imposer aux patients un abonnement pour accéder aux téléconsultations. Elle garantit ainsi que chaque consultation reste un acte médical ponctuel et librement choisi, sans engagement financier mensuel obligatoire.

🏛️ AN 2ème lecture
🗳️ Travaux
🗳️ Mission d'information
🗳️ Création d'une mission d'information 2023-06-29