Mission flash relative aux téléconsultations sur abonnement
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux plateformes de santé d'imposer aux patients un abonnement pour accéder aux téléconsultations. Elle garantit ainsi que chaque consultation reste un acte médical ponctuel et librement choisi, sans engagement financier mensuel obligatoire.
AN 2ème lecture
Travaux
Mission d'information
Création d'une mission d'information 2023-06-29