Le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les grandes entreprises à identifier et prévenir les risques graves pour les droits humains, l'environnement et la santé dans leurs activités et celles de leurs fournisseurs. Concrètement, elle permet aux citoyens et aux associations de poursuivre en justice les entreprises qui ne respectent pas ces engagements de vigilance. Cela renforce la protection des populations et de la planète face aux abus potentiels des multinationales.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2023-06-28