Activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l’année 2022-2023

Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais elle rend public le rapport d'activité de la délégation parlementaire chargée de surveiller les services de renseignement français. Elle permet aux citoyens de connaître les actions menées par ces services et les contrôles exercés par les élus pour garantir le respect de leurs libertés. Son impact concret est de renforcer la transparence et la confiance du public dans l'utilisation des pouvoirs de surveillance de l'État.