Limiter les cas de double nationalité (PPL)

Proposition de loi tendant à limiter les cas de double nationalité

Initiateur Jean Louis Masson
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi vise à interdire aux Français d'acquérir une autre nationalité sans renoncer à la leur, imposant ainsi l'unicité de la citoyenneté. Concrètement, un citoyen français qui deviendrait étranger serait contraint de choisir entre ses deux nationalités ou de perdre la nationalité française. Cela affecterait directement les personnes nées à l'étranger ou les couples mixtes qui souhaitent conserver leurs deux passeports.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-06-26
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-06-26