Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi reconnaît officiellement que le massacre du 17 octobre 1961 a été commis par la police française contre des manifestants algériens pacifique…
Cette loi permet de tester systématiquement la présence d'un avocat pour représenter l'enfant lors des procédures d'assistance éducative. Concrètement…
Cette loi permet aux députés et sénateurs de mieux représenter les citoyens en leur donnant plus de moyens pour agir directement dans leurs circonscri…
Cette loi crée une journée nationale dédiée à l'hommage des soignants et des victimes du Covid-19. Elle vise à reconnaître officiellement leur sacrifi…
Cette loi propose de mettre en place un système de consigne pour les cigarettes électroniques à usage unique, obligeant les consommateurs à payer un p…
Cette loi vise à réduire la paperasse administrative des hôpitaux pour que le personnel médical passe plus de temps auprès des patients. En simplifian…
Cette loi rétablit officiellement le baccalauréat comme le premier grade universitaire, lui redonnant ainsi sa pleine valeur académique. Concrètement,…
Cette loi permet la réouverture des guichets physiques dans les services publics, mettant fin à la fermeture généralisée due à la crise sanitaire. Les…
Cette loi vise à faciliter le maintien dans l'emploi des travailleurs de plus de 55 ans en encourageant les entreprises à adapter leurs postes et à fo…
Cette loi vise à soutenir les projets locaux qui protègent l'environnement et créent des emplois dans les zones rurales et périurbaines. Concrètement,…
Cette loi interdit aux maires des petites communes de moins de 3 500 habitants de choisir eux-mêmes les couleurs des bulletins de vote. Elle oblige ai…
Cette loi vise à améliorer le soutien aux personnes âgées en renforçant les services à domicile et en luttant contre l'isolement social. Elle impose a…
Cette loi propose d'obliger les enseignants ayant vingt ans d'expérience à passer une visite médicale de contrôle. L'objectif est d'assurer que leur é…
Cette loi interdit de forcer les communes à transférer leurs pouvoirs vers les intercommunalités, leur laissant ainsi plus de liberté pour décider de …
Cette loi permet aux réservistes de l'armée de travailler plus de jours par an pour assurer la sécurité des Jeux Olympiques de Paris 2024. Concrètemen…
Cette loi supprime l'obligation de maintenir un service minimum pendant les grèves dans les transports en commun terrestres. Concrètement, les grévist…
Cette loi crée le délit spécifique d'homicide routier pour mieux punir les conducteurs dont la conduite imprudente cause la mort. Elle renforce égalem…
Cette loi donne au maire le pouvoir exclusif de décider qui peut s'installer dans sa commune, lui permettant de refuser des demandes de logement ou de…
Cette loi renforce les contrôles pour empêcher la vente de tabac aux mineurs et lutter contre le marché illégal. Elle permet aux forces de l'ordre de …
Cette loi autorise La Poste à gérer un fonds spécial pour maintenir et installer des distributeurs de billets dans les villages ruraux. Elle vise ains…
Cette loi interdit l'utilisation des engins de déplacement personnel motorisés, comme les trottinettes électriques, aux personnes de moins de 14 ans. …
Cette loi donne aux chambres d'agriculture le pouvoir de vérifier si les communes respectent les règles sur l'écobuage et d'évaluer les besoins locaux…
Ce texte vise à mieux encadrer les grèves dans les transports en imposant des préavis plus stricts et en sanctionnant les mouvements jugés abusifs. Po…
Cette loi vise à garantir le maintien des jardins d'enfants qui reçoivent de l'argent public, en évitant leur fermeture par manque de fonds. Elle assu…
Cette loi propose de retirer aux étrangers en situation irrégulière l'accès aux tarifs réduits dans les transports publics. Concrètement, ces personne…
Cette loi permet de compter les années passées à rédiger une thèse comme du temps de travail effectif pour les enseignants. Concrètement, cela accélèr…
Cette loi vise à mieux identifier les métiers pénibles en élargissant les critères de reconnaissance au-delà des conditions physiques, en y intégrant …
Cette loi vise à relancer la construction de logements neufs en simplifiant les règles d'urbanisme et en accélérant les permis de construire. Elle pro…
Cette loi oblige l'administration à accepter les demandes déposées sur papier, même si elle privilégie généralement les démarches en ligne. Elle garan…
Cette loi propose d'augmenter le prix de l'électricité nucléaire historique pour permettre à EDF de financer ses futurs investissements. Concrètement,…