Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi supprime l'obligation de maintenir un service minimum pendant les grèves dans les transports en commun terrestres. Concrètement, les grévist…
Cette loi supprime l'obligation pour les enseignants du premier degré de déclarer individuellement leur intention de faire grève avant de se mettre en…
Cette loi propose d'instituer le 16 mai comme journée nationale dédiée aux victimes de la route. Elle vise à rendre hommage à ces personnes et à sensi…
Cette loi permettrait à l'État de subordonner les aides financières aux écoles privées sous contrat au respect de critères de mixité sociale et scolai…
Cette proposition de loi vise à remplacer les déontologues locaux par un seul déontologue national pour garantir une plus grande indépendance et neutr…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais mandate une commission parlementaire pour étudier l'usage du numérique à l'école. Son but est d'analys…
Cette loi ne propose aucune mesure concrète car son titre décrit une situation politique et non un texte législatif réel. Il n'existe pas de loi en Fr…
Cette loi vise à garantir la disponibilité des produits essentiels en limitant les ruptures de stock et en encadrant les pratiques commerciales abusiv…
Cette disposition permet au Parlement de se réunir en Congrès pour voter certaines lois importantes, comme les révisions constitutionnelles. Pour les …
Cette loi permet à l'État, aux collectivités et à leurs établissements de recourir au financement participatif pour payer leurs travaux de rénovation …
Cette proposition de loi vise à obliger les entreprises à informer et consulter les salariés avant d'introduire des algorithmes qui organisent leur tr…
Cette loi renforce la protection des enfants victimes de violences dans les territoires d'Outre-mer en facilitant leur prise en charge et leur héberge…
Cette loi permet à l'État de prendre le contrôle total de l'économie en cas de conflit ou de crise grave pour assurer la survie du pays. Concrètement,…
Ce projet vise à inscrire dans la Constitution l'obligation de voter chaque année une loi spécifique pour gérer les finances des villes, départements …
Cette loi vise à réduire la précarité des jeunes en instaurant un système de solidarité où les générations plus âgées contribuent financièrement à leu…
Cette proposition de loi interdit le port de signes religieux ostensibles dans les clubs de sport associatifs et les compétitions. Elle vise à garanti…
Cette loi ne crée pas de nouvelles peines ni de nouveaux pouvoirs de police, mais elle oblige l'État à produire un rapport détaillé sur la menace terr…
Il s'agit en réalité d'une mission d'information parlementaire et non d'une nouvelle loi, chargée d'évaluer les effets de la loi de 2016 sur les droit…
Cette proposition de loi vise à instaurer une semaine de travail de quatre jours pour tous les salariés, sans réduction de leur salaire. Concrètement,…
Cette proposition de loi vise à encadrer strictement l'usage des trottinettes électriques en imposant le port du casque et en limitant leur vitesse à …
Ce texte renforce les sanctions contre les auteurs de harcèlement scolaire et de cyberharcèlement, tout en imposant une meilleure formation des person…
Ce projet de loi officialise l'extension des règles de sécurité intérieure et de responsabilité pénale adoptées en 2022 aux territoires d'outre-mer. C…
Cette loi reconnaît officiellement l'Holodomor comme un génocide commis contre le peuple ukrainien par le régime soviétique. Elle impose à l'État fran…
Ce texte vise à autoriser les particuliers et les entreprises à stocker librement l'eau de pluie pour leurs usages domestiques, comme l'arrosage ou le…
Cette loi vise à rétablir officiellement la carrière militaire d'Alfred Dreyfus en annulant sa condamnation pour trahison. Elle efface ainsi les consé…
Cette proposition de loi vise à créer un statut juridique clair pour les professionnels de santé qui interviennent à domicile, comme les infirmiers ou…
Cette loi permet à la justice congolaise de juger les auteurs des crimes les plus graves commis en RDC entre 1993 et 2003, comme les massacres et les …
Cette loi officialise la coopération militaire entre la France et les Pays-Bas dans les Caraïbes et en Amérique du Sud pour renforcer la sécurité régi…
Cette loi encadre le fonctionnement des caisses de retraite pour garantir leur bonne gestion et leur pérennité financière. Elle vise à sécuriser les p…
Cette proposition vise à rendre le vote obligatoire pour tous les citoyens lors des élections, sous peine de sanctions financières ou administratives …